Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1Éditeur et mentions légales

L'application mobile et le service « Jarri.ve » sont édités par :

Dénomination sociale

JARRIVE

Forme juridique

Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social

1 000 euros

Siège social

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

RCS

Paris 108 386 970 — SIRET : 108 386 970 00017

Numéro de TVA intracommunautaire

FR44108386970

Directeur de la publication

Monsieur Edgar DUGOIS, Président

Contact

contact@jarri.ve

Hébergeur

KOYEB, société par actions simplifiée, 9 rue des Longs Prés, 92100 Boulogne-Billancourt, France — RCS Nanterre 850 183 948 — www.koyeb.com. Les données sont hébergées sur une infrastructure située en France.

Infogérance et maintenance technique

MEDUZA, 50 rue Gustave Laurent, 51100 Reims, France — RCS Reims 824 955 272.

Médiateur de la consommation

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — litiges@cm2c.net

Article 2Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Jarri.ve, du site jarri.ve et de l'ensemble des services associés (ci-après « le Service »).

Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs, qu'ils souscrivent ou non à une offre payante, et forment un contrat unique intégrant les dispositions communes, les dispositions propres aux consommateurs et les dispositions propres aux professionnels.

La création d'un compte, le téléchargement de l'application ou l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions doit renoncer à utiliser le Service.

Article 3Définitions

Tableau à intégrer. Cette section était un tableau dans le document source et n'a pas survécu au copier-coller. Le titre et la numérotation sont conservés pour ne pas casser les renvois entre articles.

Article 4Description du Service

4.1 Fonctionnement

Le Service permet à l'Émetteur de partager, de manière ponctuelle et temporaire, sa position géographique et son heure d'arrivée estimée avec un ou plusieurs Destinataires de son choix.

Le Destinataire reçoit un Lien de suivi par message court (SMS) ou par notification, selon qu'il dispose ou non de l'application. Il accède à une carte présentant la progression du Trajet. Aucune installation n'est requise de sa part.

Le partage prend fin automatiquement à l'arrivée à la destination définie, ou manuellement à l'initiative de l'Émetteur. À l'issue du Trajet, le Lien de suivi devient inopérant.

4.2 Ce que le Service n'est pas

Article 5Inscription et comptes

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription requiert la fourniture d'un numéro de téléphone mobile valide, vérifié par l'envoi d'un code à usage unique. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.

Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses accès et de toute activité réalisée depuis son compte.

5.2 Mineurs

Le Service n'est pas destiné à être souscrit directement par des personnes mineures. L'inscription d'un mineur s'effectue exclusivement par le rattachement de son appareil au compte d'un titulaire majeur exerçant l'autorité parentale.

Le titulaire du compte déclare exercer l'autorité parentale sur les mineurs rattachés, consentir en leur nom au traitement de leurs données de géolocalisation dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, et les avoir informés du fonctionnement du Service de manière adaptée à leur âge.

Le titulaire du compte est responsable de l'usage fait du Service par les mineurs rattachés.

5.3 Comptes professionnels

L'Offre Gratuite et l'Offre Premium sont réservées à un usage strictement personnel et non professionnel. Tout usage du Service dans le cadre d'une activité professionnelle requiert la souscription d'une Offre Professionnelle.

L'Éditeur se réserve le droit d'identifier les usages présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle et d'inviter l'Utilisateur concerné à régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux offres non professionnelles.

Article 6Consentement et usages interdits

Le partage de position ne peut être déclenché que par la personne dont la position est partagée, ou avec son consentement éclairé.

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• géolocaliser une personne à son insu ou contre sa volonté, quel que soit le lien familial, affectif ou hiérarchique ;
• installer l'application sur l'appareil d'un tiers majeur sans son information et son accord ;
• exercer une surveillance, un contrôle ou une pression sur une personne, notamment dans un cadre conjugal ou professionnel ;
• adresser des Liens de suivi à des personnes n'ayant pas vocation à les recevoir, ou à des fins de prospection non sollicitée ;
• contourner les quotas, automatiser l'usage du Service, ou en faire un usage détourné de sa finalité ;
• porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service.

Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte, sans préjudice des poursuites civiles et pénales encourues. L'Éditeur rappelle que la géolocalisation d'une personne à son insu est susceptible de constituer une infraction pénale.

Pendant toute la durée d'un Trajet, une indication visible signale à l'Émetteur que sa position est partagée. L'Émetteur peut interrompre le partage à tout moment.

Article 7Offres et tarifs

7.1 Offre Gratuite

L'Offre Gratuite donne accès aux fonctionnalités essentielles du Service, dans la limite d'un quota de deux (2) Trajets par jour et par compte. Un Trajet est décompté par déclenchement, quel que soit le nombre de Destinataires.

Ce quota constitue une limite d'usage et non un engagement de service. L'Éditeur se réserve le droit de le faire évoluer, moyennant information préalable des Utilisateurs.

7.2 Offres payantes

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement payantes : une offre Premium, destinée aux Utilisateurs particuliers, disponible en souscription mensuelle ou annuelle, et une offre Professionnelle, destinée aux Utilisateurs professionnels, disponible en compte individuel ou en pack multi-comptes. Chaque formule donne accès à des trajets illimités, sous réserve de l'article 7.3.

Le contenu détaillé de chaque formule ainsi que les prix en vigueur sont portés à la connaissance de l'Utilisateur avant toute souscription, dans l'application, sur le site jarri.ve et sur la plateforme de distribution concernée. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les Utilisateurs particuliers et hors taxes pour les Utilisateurs professionnels, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoutant à ces derniers.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et n'affecte pas la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.

7.3 Usage raisonnable

Les offres présentées comme illimitées s'entendent dans la limite d'un usage normal et conforme à la destination du Service. L'Éditeur se réserve le droit de restreindre les usages manifestement anormaux, automatisés ou frauduleux, après information de l'Utilisateur, sauf urgence caractérisée.

Article 8Souscription, paiement et facturation

8.1 Utilisateurs particuliers

Les abonnements destinés aux particuliers sont souscrits par l'intermédiaire des plateformes de distribution App Store (Apple) et Google Play (Google), au moyen des mécanismes d'achat intégré.

Le paiement, la facturation, le renouvellement et les éventuels remboursements relèvent des conditions générales de la plateforme concernée. L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur n'a pas accès à ses moyens de paiement et ne peut procéder directement à un remboursement ; toute demande à ce titre doit être adressée à la plateforme.

8.2 Utilisateurs professionnels

Les abonnements professionnels sont souscrits directement auprès de l'Éditeur, par carte bancaire ou prélèvement automatique, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe, opérée par Stripe Payments Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande. L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur, qui sont collectées et traitées directement par Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

L'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 9Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13° du même code, l'Utilisateur qui demande l'exécution immédiate du Service renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai. Cette renonciation est recueillie de manière explicite lors de la souscription.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation applicables aux professionnels employant moins de six salariés lorsque le contrat souscrit n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Article 10Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation.

L'Utilisateur particulier résilie son abonnement depuis les réglages de son compte auprès de la plateforme de distribution concernée, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'échéance.

L'Utilisateur professionnel résilie depuis son espace client ou par courrier électronique adressé à contact@jarri.ve, avec effet à l'échéance de la période en cours.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave, notamment aux dispositions de l'article 6.

À l'expiration de l'abonnement, le compte bascule automatiquement vers l'Offre Gratuite. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 11Responsabilité

11.1 Nature des informations fournies

Les heures d'arrivée estimées, les positions et les itinéraires affichés sont fournis à titre purement indicatif. Ils dépendent de données issues de tiers, de la qualité du signal satellitaire et des conditions de circulation, et sont susceptibles d'imprécisions ou de retards.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une heure d'arrivée erronée, d'un positionnement imprécis ou d'une interruption du suivi.

11.2 Acheminement des messages

L'acheminement des messages courts et des notifications dépend d'opérateurs de télécommunications et de prestataires tiers sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle. L'Éditeur ne garantit ni le délai, ni la réception effective des messages, et ne saurait être tenu responsable d'un défaut, d'un retard d'acheminement ou d'un filtrage opéré par un opérateur ou par le terminal du destinataire.

11.3 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement continu et sans interruption. Le Service peut être suspendu pour des opérations de maintenance, dont l'Éditeur s'efforce d'informer préalablement les Utilisateurs.

11.4 Limitation

L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

À l'égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi s'y oppose, notamment au regard des garanties légales dues aux consommateurs.

11.5 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des Destinataires auxquels il adresse des Liens de suivi et du respect des droits des personnes concernées. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage non conforme aux présentes Conditions.

Article 12Garanties légales

Indépendamment des présentes Conditions, l'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 13Propriété intellectuelle

L'application, le site, les logiciels, bases de données, marques, logotypes, chartes graphiques et l'ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence régulière à son profit. La marque « Jarri.ve » est déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à l'utilisation du Service conformément à sa destination et pour la durée de son abonnement.

Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou extraction, totale ou partielle, non expressément autorisée, est interdite.

Article 14Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse jarri.ve/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

L'Éditeur rappelle que les données de géolocalisation ne sont collectées que pendant la durée d'un Trajet actif, qu'elles ne font l'objet d'aucune revente, d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales, ni d'aucun profilage publicitaire.

Article 15Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'application ou par courrier électronique.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

Article 16Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité.

Article 17Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.

En cas de différend, l'Utilisateur adresse sa réclamation à contact@jarri.ve. À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

Le recours à la médiation suppose que l'Utilisateur ait préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur et qu'aucune solution satisfaisante n'ait été trouvée. La médiation est gratuite pour le consommateur ; elle demeure facultative pour lui et n'est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des Activités Économiques de Paris.